DISOBEDIENCE

Police report, recorded by the scribe Valdemir Mota de Menezes


Present military police officer identified above, stating that was triggered by the officer, Maria Aparecida, as it was in compliance with the Writ of Eviction and the author did not allow the official to comply with the warrant issued by Judge of the 5th Civil Court of Saint Vincent, 000/10 control into record 590.01.2010.010000-6/000000-000, requiring moderate force to clear the path of the officers. The author was led to this police station to record Term Detailed. Nothing more.

CODE PÉNAL FRANCAIS

Ecribe Valdemir Mota de Menezes commencé à etude sur code pénal francais


Code pénal :
Une infraction est l’action d’une personne (morale ou physique) constituant une violation de la loi. Il existe trois type d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Aucune peine ne pouvant être prononcée si les éléments de l’infraction ne sont pas définis, l’objet du droit pénal est de définir chaque infraction et de les sanctionner de manière adaptée à leur gravité. Sont visés par exemple les atteintes à la personne humaine tels que le meurtre ou le viol , le harcèlement, la discrimination, la diffamation (code penal et diffamation) l'escroquerie... Les dispositions du Code pénal sont très fréquemment invoquées dans d’autres recueils de textes de loi, car les infractions peuvent recouvrir des domaines aussi variées que les relations de travail, l’environnement, le commerce, la finance, la santé


Source:
http://www.juritravail.com/code-penal.html